Note marginale :Résolution de rejet du Parlement
43 L’adoption de règles par chacune des chambres, pour l’exercice de leur droit d’abrogation des règlements pris sous réserve de résolution de rejet du Parlement, a pour effet d’abroger l’article 42 de la présente loi et de faire d’un décret visé à l’article 41 un décret pris sous réserve de résolution de rejet du Parlement, au sens de l’article 39 de la Loi d’interprétation.
- 1976-77, ch. 9, art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003