Note marginale :Rôle du directeur général
12 (1) Le directeur général est le premier dirigeant de l’Agence; sous la direction du ministre, il est chargé de la gestion de l’Agence et de tout ce qui s’y rattache.
Note marginale :Rang et statut
(2) Le directeur général a rang et statut d’administrateur général de ministère.
Note marginale :Principes directeurs et politiques de gestion
(3) Le directeur général prépare, pour l’agrément du ministre, des principes directeurs et des politiques de gestion pour les domaines qui relèvent de l’Agence.
Note marginale :Délégation par le directeur général
(4) Le directeur général peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, d’une autre loi ou de règlements.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002