Note marginale :Délégation
30 Le ministre peut déléguer à l’Agence les attributions que lui confèrent les articles 23 à 25 et 28.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Fixation des prix
Note marginale :Délégation
30 Le ministre peut déléguer à l’Agence les attributions que lui confèrent les articles 23 à 25 et 28.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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