Note marginale :Rapport sur l’état des lieux patrimoniaux protégés et programmes
31 Au moins tous les cinq ans, le directeur général doit présenter au ministre, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement, un rapport sur l’état des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des aires marines nationales de conservation, des autres lieux patrimoniaux protégés et des programmes de protection du patrimoine et sur les résultats obtenus dans la réalisation de la mission visée à l’article 6.
- 1998, ch. 31, art. 31
- 2002, ch. 18, art. 39
- 2012, ch. 19, art. 318
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012