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Loi sur les relations de travail au Parlement P-1.3

Article 86.1, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 427

Version
En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

agent négociateur S’entend au sens de l’article 3. (bargaining agent)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Commissaire à l’équité salariale Le Commissaire à l’équité salariale nommé en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. (Pay Equity Commissioner)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Commission S’entend au sens de l’article 3. (Board)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

employé Personne attachée à un employeur. La présente définition vise également la personne qui exerce les fonctions reconnues de greffier du Sénat, de greffier de la Chambre des communes, de gentilhomme huissier de la verge noire, de sergent d’armes ou de conseiller parlementaire de la Chambre des communes. (employee)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

employeur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) Le Sénat, représenté par la personne ou le comité qu’il désigne pour l’application de la présente partie par une règle ou un ordre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la Chambre des communes, représentée par la personne ou le comité qu’elle désigne pour l’application de la présente partie par un ordre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la Bibliothèque du Parlement, représentée par le bibliothécaire parlementaire agissant, sous réserve du paragraphe 74(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, au nom des deux chambres;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le bureau du conseiller sénatorial en éthique, représenté par le conseiller sénatorial en éthique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, représenté par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le Service de protection parlementaire, représenté par le directeur du Service de protection parlementaire agissant au nom des présidents des deux chambres;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le bureau du directeur parlementaire du budget, représenté par le directeur parlementaire du budget;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le député qui emploie une ou plusieurs personnes ou qui a sous sa direction ou sa responsabilité des documentalistes ou des personnes chargées de fonctions similaires affectés au service des députés d’un parti politique représenté à la Chambre des communes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) à l’égard de la personne qui exerce les fonctions reconnues de greffier du Sénat, de greffier de la Chambre des communes, de gentilhomme huissier de la verge noire, de sergent d’armes ou de conseiller parlementaire de la Chambre des communes, le Sénat ou la Chambre des communes, selon le cas, représenté par la personne ou le comité visé aux alinéas a) ou b);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) toute autre personne qui est reconnue comme un employeur dans un règlement pris en vertu du paragraphe 19.5(1) de la Loi sur le Parlement du Canada ou dans un règlement administratif pris en vertu de l’article 52.5 de cette loi. (employer)

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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