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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Sénat

Article 19.5

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le comité peut, par règlement :

    • a) régir l’utilisation, par les sénateurs, des fonds, biens, services et locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires;

    • b) prévoir les conditions — applicables aux sénateurs — de gestion et de comptabilisation des fonds visés à l’alinéa a);

    • c) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.

  • Note marginale :Dépôt des règlements

    (2) Le président du comité dépose les règlements pris aux termes du présent article devant le Sénat dans les trente jours suivant leur adoption.

  • Note marginale :Idem

    (3) Quand le Sénat ne siège pas, le président du comité veille à ce que les règlements pris aux termes du présent article soient remis au greffier et ils sont alors réputés avoir été déposés auprès du bureau.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (4) Sous réserve du paragraphe (5), les règlements pris en vertu du présent article entrent en vigueur à la date fixée par résolution du Sénat.

  • Note marginale :Entrée en vigueur anticipée

    (5) Les règlements pris en vertu du présent article durant une période de prorogation ou de dissolution du Parlement sont en vigueur sans résolution du Sénat jusqu’à la fin du trentième jour de séance de la session du Parlement qui suit la prorogation ou la dissolution, à moins que le Sénat ne les abroge plus tôt.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (6) Les règlements pris aux termes du présent article sont réputés ne pas être des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 1991, ch. 20, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.