Note marginale :État estimatif principal
19.4 Avant chaque exercice, le comité fait préparer un état estimatif des sommes que le Parlement sera appelé à affecter au paiement, au cours de l’exercice, des frais du Sénat et des sénateurs.
- 1991, ch. 20, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003