Note marginale :Mission du comité
19.3 Sous réserve du paragraphe 19.1(4), le comité peut s’occuper des questions financières et administratives intéressant :
- 1991, ch. 20, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie II — Sénat
Régie interne
Note marginale :Mission du comité
19.3 Sous réserve du paragraphe 19.1(4), le comité peut s’occuper des questions financières et administratives intéressant :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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