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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Sénat

Régie interne

Article 19.3

Note marginale :Mission du comité

 Sous réserve du paragraphe 19.1(4), le comité peut s’occuper des questions financières et administratives intéressant :

  • a) le Sénat, ses locaux, ses services et son personnel;

  • b) les sénateurs.

  • 1991, ch. 20, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.