Note marginale :Capacité
19.2 (1) Le comité a, pour l’exercice des pouvoirs et l’exécution des fonctions qui lui sont attribués par la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre il peut :
Note marginale :Immunité
(2) Les membres du comité n’encourent aucune responsabilité personnelle découlant de leur participation à l’exercice des pouvoirs ou à l’exécution des fonctions du comité.
- 1991, ch. 20, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003