Note marginale :Protection des droits
4 (1) La présente partie n’a pas pour effet d’abroger les droits, immunités et attributions visés à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou d’y déroger.
Note marginale :Non-application
(2) La présente partie ne s’applique pas au personnel des personnes ou organismes suivants :
a) le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui exerce les fonctions de ministre;
b) le sénateur qui exerce les fonctions reconnues de :
c) le député qui exerce les fonctions reconnues de :
d) le député qui exerce les fonctions reconnues de leader ou de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés;
e) les parlementaires;
f) les membres du groupe parlementaire, si ce personnel est composé de documentalistes ou chargé de fonctions similaires;
g) les comités du Parlement, si ce personnel est temporaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003