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Loi sur les relations de travail au Parlement

L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations de travail › Dispositions générales

Application

Article 4

Note marginale :Protection des droits

  •  (1) La présente partie n’a pas pour effet d’abroger les droits, immunités et attributions visés à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou d’y déroger.

  • Note marginale :Non-application

    (2) La présente partie ne s’applique pas au personnel des personnes ou organismes suivants :

    • a) le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui exerce les fonctions de ministre;

    • b) le sénateur qui exerce les fonctions reconnues de :

      • (i) leader du gouvernement,

      • (ii) leader de l’Opposition,

      • (iii) whip du gouvernement,

      • (iv) whip de l’Opposition;

    • c) le député qui exerce les fonctions reconnues de :

      • (i) chef de l’Opposition,

      • (ii) whip du gouvernement,

      • (iii) whip de l’Opposition;

    • d) le député qui exerce les fonctions reconnues de leader ou de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés;

    • e) les parlementaires;

    • f) les membres du groupe parlementaire, si ce personnel est composé de documentalistes ou chargé de fonctions similaires;

    • g) les comités du Parlement, si ce personnel est temporaire.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.