Note marginale :Objet
5 (1) La présente partie a pour objet d’assurer à certaines personnes affectées aux services parlementaires certains droits, dont celui de négociation collective, dans le cadre de leur emploi.
Note marginale :Droit d’adhérer à un syndicat
(2) Un employé peut adhérer à une organisation syndicale et participer à l’activité légitime de celle-ci.
Note marginale :Droit de l’employeur
(3) La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité de l’employeur quant à l’organisation de ses services, à l’attribution des fonctions aux postes et à la classification de ces derniers.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003