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Loi sur les relations de travail au Parlement

L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations de travail › Section V — Dispositions générales

Indemnités des témoins

Article 79

Note marginale :Paiement des indemnités des témoins

 Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation que lui adresse la Commission ou l’arbitre nommé en application de l’article 49, dans le cadre d’une instance entamée sous le régime de la présente partie, des indemnités dont le montant est fixé d’après le tarif en vigueur, pour les témoins en matière civile, à la cour supérieure de la province où cette instance a lieu.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.