Note marginale :Serment ou affirmation solennelle
80 Préalablement à leur entrée en fonctions, les personnes nommées au titre de la présente partie prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle tels qu’ils sont formulés à l’annexe, devant la personne autorisée par le gouverneur en conseil à cet effet.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003