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Loi sur les relations de travail au Parlement

L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations de travail

Section V — Dispositions générales

Article 81

Note marginale :Installations et personnel

 L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs fournit aux arbitres nommés en vertu de l’article 49 et aux arbitres des griefs le personnel, les locaux et les autres installations qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 81
  • 2014, ch. 20, art. 481
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.