Note marginale :Installations et personnel
81 L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs fournit aux arbitres nommés en vertu de l’article 49 et aux arbitres des griefs le personnel, les locaux et les autres installations qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
- L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 81
- 2014, ch. 20, art. 481
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014