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Loi sur les relations de travail au Parlement

L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II.1 — Équité salariale

Article 86.6

Note marginale :Avis — entrée dans un lieu

  •  (1) Le Commissaire à l’équité salariale avise le président du Sénat ou de la Chambre des communes, ou les deux, de son intention d’entrer, en vertu des alinéas 118(3)a) ou 121d) de la Loi sur l’équité salariale, dans tout lieu qui relève d’un employeur.

  • Note marginale :Autres avis

    (2) Le Commissaire à l’équité salariale avise le président du Sénat ou de la Chambre des communes, ou les deux, dès que possible, quand, sous le régime de la présente partie :

    • a) il rend une ordonnance;

    • b) il commence une évaluation de conformité ou une enquête;

    • c) il reçoit un avis d’une question faisant l’objet d’un différend, un avis d’objection ou une plainte;

    • d) il renvoie une question au président de la Commission;

    • e) il met fin à une enquête sur tout ou partie d’une objection, d’une plainte ou d’une question faisant l’objet d’un différend;

    • f) il rejette en totalité ou en partie une question, une objection ou une plainte;

    • g) il reçoit une demande de révision;

    • h) il signifie un avis en application du paragraphe 86.5(10) de la présente loi ou du paragraphe 161(6) de la Loi sur l’équité salariale;

    • i) il dresse un procès-verbal de contravention, l’annule ou le corrige.

  • 2018, ch. 27, art. 427
.

Version en vigueur depuis le 31 août 2021

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