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Loi sur l’équité salariale

L.C. 2018, ch. 27, art. 416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 8 — Règlement des différends

Révisions

Article 161

Note marginale :Demande de révision

  •  (1) Toute partie à une question, à une objection ou à une plainte visée au paragraphe 154(1) peut demander une révision de la décision par le Commissaire à l’équité salariale dans les trente jours suivant la réception de l’avis de la décision rendue en vertu des paragraphes 154(2) et (3) ou 156(4).

  • Note marginale :Délai prorogé

    (2) S’il est d’avis que les circonstances le justifient, le Commissaire à l’équité salariale peut proroger le délai de trente jours visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Demande motivée

    (3) La demande de révision est motivée et énonce les éléments de preuves à son appui.

  • Note marginale :Révision

    (4) Sur réception d’une demande de révision faite au titre du paragraphe (1), le Commissaire à l’équité salariale procède à la révision de la décision.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (5) Au terme de sa révision, le Commissaire à l’équité salariale, selon le cas :

    • a) confirme la décision de rejeter tout ou partie de la question, de l’objection ou de la plainte;

    • b) enquête sur la partie de l’affaire dont le rejet n’a pas été confirmé au titre de l’alinéa a);

    • c) confirme la décision de mettre fin à l’enquête sur tout ou partie de l’affaire;

    • d) enquête sur la partie de l’affaire dont l’enquête a été arrêtée au titre de l’alinéa c).

  • Note marginale :Décision

    (6) Le Commissaire à l’équité salariale fait signifier aux parties un avis motivé de la décision rendue en application du présent article.

  • Note marginale :Caractère définitif des décisions

    (7) Les décisions rendues en vertu de l’un des alinéas (5)a) à d) sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

Version en vigueur depuis le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.