Note marginale :Demande de révision
161 (1) Toute partie à une question, à une objection ou à une plainte visée au paragraphe 154(1) peut demander une révision de la décision par le Commissaire à l’équité salariale dans les trente jours suivant la réception de l’avis de la décision rendue en vertu des paragraphes 154(2) et (3) ou 156(4).
Note marginale :Délai prorogé
(2) S’il est d’avis que les circonstances le justifient, le Commissaire à l’équité salariale peut proroger le délai de trente jours visé au paragraphe (1).
Note marginale :Demande motivée
(3) La demande de révision est motivée et énonce les éléments de preuves à son appui.
Note marginale :Révision
(4) Sur réception d’une demande de révision faite au titre du paragraphe (1), le Commissaire à l’équité salariale procède à la révision de la décision.
Note marginale :Pouvoirs
(5) Au terme de sa révision, le Commissaire à l’équité salariale, selon le cas :
a) confirme la décision de rejeter tout ou partie de la question, de l’objection ou de la plainte;
b) enquête sur la partie de l’affaire dont le rejet n’a pas été confirmé au titre de l’alinéa a);
c) confirme la décision de mettre fin à l’enquête sur tout ou partie de l’affaire;
d) enquête sur la partie de l’affaire dont l’enquête a été arrêtée au titre de l’alinéa c).
Note marginale :Décision
(6) Le Commissaire à l’équité salariale fait signifier aux parties un avis motivé de la décision rendue en application du présent article.
Note marginale :Caractère définitif des décisions
(7) Les décisions rendues en vertu de l’un des alinéas (5)a) à d) sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.
Version en vigueur depuis le 31 août 2021