Aller au contenu

Loi sur l’équité salariale

L.C. 2018, ch. 27, art. 416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 8 — Règlement des différends

Article 162

Note marginale :Renvoi au Tribunal

 Le Commissaire à l’équité salariale peut, à toute étape suivant la réception d’un avis, au titre de l’article 147, portant sur une question faisant l’objet d’un différend ou le dépôt d’un avis d’objection au titre de l’article 148 ou d’une plainte au titre de l’un des articles 149 à 152, renvoyer au président du Tribunal pour que celui-ci se prononce une importante question de droit ou une question de compétence pour laquelle, de l’avis du Commissaire à l’équité salariale, il serait plus approprié pour le président du Tribunal de se prononcer.

Version en vigueur depuis le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.