Note marginale :Infraction perpétrée par un employé ou mandataire
11 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que l’infraction a été perpétrée à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.
- L.R. (1985), ch. P-10, art. 11
- 2004, ch. 25, art. 169(A)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004