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Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

L.R.C. (1985), ch. P-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Indemnisation du dommage causé par des pesticides

Infractions et peines

Article 12

Note marginale :Prescription

 Les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.

  • S.R., ch. P-11, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.