Note marginale :Prescription
12 Les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.
- S.R., ch. P-11, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Indemnisation du dommage causé par des pesticides
Infractions et peines
Note marginale :Prescription
12 Les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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