Note marginale :Compétence
13 Le juge de la cour provinciale ou le juge de paix dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.
- L.R. (1985), ch. P-10, art. 13
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002