Aller au contenu

Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

L.R.C. (1985), ch. P-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Appels des décisions ministérielles

Évaluateur

Article 16

Note marginale :Pouvoirs de l’évaluateur

  •  (1) L’évaluateur qui entend l’appel peut, selon le cas :

    • a) confirmer la décision du ministre;

    • b) modifier l’indemnité allouée par le ministre, sans dépasser l’indemnité maximale réglementaire qui peut être accordée à l’égard de la perte visée par l’appel;

    • c) renvoyer le cas au ministre pour qu’il y soit donné suite selon les instructions qu’il donne.

  • Note marginale :Frais

    (2) Les frais afférents aux procédures prévues par la présente partie peuvent être accordés au ministre ou mis à sa charge.

  • Note marginale :Dernier ressort

    (3) Les décisions de l’évaluateur ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision.

  • S.R., ch. P-11, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.