Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides
L.R.C. (1985), ch. P-10
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.Historique
b) modifier l’indemnité allouée par le ministre, sans dépasser l’indemnité maximale réglementaire qui peut être accordée à l’égard de la perte visée par l’appel;
c) renvoyer le cas au ministre pour qu’il y soit donné suite selon les instructions qu’il donne.
Note marginale :Frais
(2) Les frais afférents aux procédures prévues par la présente partie peuvent être accordés au ministre ou mis à sa charge.
Note marginale :Dernier ressort
(3) Les décisions de l’évaluateur ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision.
S.R., ch. P-11, art. 13
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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