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Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

L.R.C. (1985), ch. P-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Appels des décisions ministérielles

Évaluateur

Article 17

Note marginale :Séances

  •  (1) L’évaluateur peut siéger et entendre les appels n’importe où et prend les mesures nécessaires à la tenue de ses audiences.

  • Note marginale :Dépenses

    (2) L’évaluateur reçoit les indemnités de déplacement prévues aux termes de l’article 34 de la Loi sur les juges.

  • L.R. (1985), ch. P-10, art. 17
  • 1990, ch. 8, art. 61
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.