Note marginale :Séances
17 (1) L’évaluateur peut siéger et entendre les appels n’importe où et prend les mesures nécessaires à la tenue de ses audiences.
Note marginale :Dépenses
(2) L’évaluateur reçoit les indemnités de déplacement prévues aux termes de l’article 34 de la Loi sur les juges.
- L.R. (1985), ch. P-10, art. 17
- 1990, ch. 8, art. 61
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002