Note marginale :Procédure
18 Le gouverneur en conseil peut édicter, en matière de formation et de procédure d’appel, les règles qu’il juge nécessaires à l’exercice des fonctions conférées aux évaluateurs par la présente loi.
- L.R. (1985), ch. P-10, art. 18
- 1990, ch. 8, art. 62
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002