Aller au contenu

Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

L.R.C. (1985), ch. P-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Appels des décisions ministérielles

Évaluateur

Article 19

Note marginale :Personnel

 Le gouverneur en conseil peut nommer un greffier des appels et les autres personnes qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente partie.

  • S.R., ch. P-11, art. 16
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.