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Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

L.R.C. (1985), ch. P-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Indemnisation du dommage causé par des pesticides

Contrôle d’application

Article 6

Note marginale :Inspecteurs

 Le ministre peut désigner toute personne qualifiée à titre d’inspecteur pour l’application de la présente loi.

  • S.R., ch. P-11, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.