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Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

L.R.C. (1985), ch. P-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Indemnisation du dommage causé par des pesticides

Contrôle d’application

Article 7

Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des produits agricoles, des pesticides, ou d’autres objets ou choses de nature à faciliter l’enquête que le ministre peut exiger pour l’application de l’alinéa 3(1)d). Il peut ouvrir les contenants et emballages et examiner les objets qui s’y trouvent, s’il a des raisons de croire qu’ils ont un rapport avec l’enquête, et en outre prélever des échantillons.

  • Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

    (1.1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2).

  • Note marginale :Délivrance du mandat

    (1.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

    • b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi;

    • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • Note marginale :Usage de la force

    (1.3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

  • Note marginale :Examen et reproduction de documents

    (2) Au cours des visites et examens prévus au paragraphe (1), l’inspecteur peut exiger de toute personne présente qu’elle lui remette, pour examen ou reproduction totale ou partielle, les livres, bordereaux d’expédition, connaissements, instructions de préparation ou autres documents liés à l’application de la présente loi et de ses règlements.

  • Note marginale :Certificat de désignation

    (3) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable des lieux qu’il visite.

  • Note marginale :Assistance

    (4) Le propriétaire ou responsable du lieu visité par l’inspecteur, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.

  • L.R. (1985), ch. P-10, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 17
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.