Note marginale :Revenu ou pertes
7 (1) Le revenu ou la perte provenant d’une source visée à l’article 5 ne comprend pas :
a) le revenu ou les pertes provenant du transport du pétrole ou du raffinage du pétrole brut ou de son équivalent;
b) le revenu ou les pertes provenant du transport ou du traitement du gaz, à l’exclusion du traitement du gaz pour en enlever l’eau et les autres impuretés;
c) tout montant de redevance pétrolière ou de redevance de production, reçu après le 31 décembre 1983, sur lequel la partie II exige que de l’impôt soit déduit ou retenu;
d) tout montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
e) à l’égard :
(i) de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,
(ii) d’un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,
(iii) d’une personne morale, commission ou association, à l’exception d’une personne prescrite, qui est contrôlée directement ou indirectement de quelque manière que ce soit par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par un mandataire de Sa Majesté de l’un ou de l’autre chef,
une redevance, un impôt ou une taxe, un loyer ou une prime reçue ou recevable par une personne visée aux sous-alinéas (i), (ii) ou (iii) dans l’exécution d’une obligation imposée par une loi ou par un contrat remplaçant une loi;
f) le revenu ou les pertes provenant de la production de pétrole ou de gaz tirée d’un puits de pétrole ou de gaz prescrit;
g) le revenu ou les pertes provenant de la production nouvelle en profondeur de pétrole ou de gaz tirée d’un puits approfondi de pétrole ou de gaz — à l’exception d’un puits situé sur un projet prescrit ou sur une installation approuvée de récupération;
h) la somme correspondant au pourcentage d’exonération du revenu ou des pertes raisonnablement attribués à la production de pétrole ou de gaz tirée, pour une période postérieure au 31 mars 1985, d’une installation approuvée de récupération;
i) la somme correspondant au pourcentage d’exonération du montant reçu ou à recevoir comme redevance de production ou comme redevance pétrolière et calculé en fonction de la quantité ou de la valeur de la production de pétrole ou de gaz tirée, pour une période postérieure à 1985, d’une installation approuvée de récupération;
j) un montant reçu ou à recevoir comme redevance de production ou comme redevance pétrolière et calculé en fonction de la quantité ou de la valeur de la production de pétrole ou de gaz tirée après 1985 d’un puits de pétrole ou de gaz prescrit;
k) la partie, attribuable à la production nouvelle en profondeur de pétrole ou de gaz tirée d’un puits approfondi de pétrole ou de gaz — à l’exception d’un puits situé sur un projet prescrit ou sur une installation approuvée de récupération — du montant reçu ou à recevoir comme redevance de production ou comme redevance pétrolière et calculé en fonction de la quantité ou de la valeur de la production de pétrole ou de gaz tirée de ce puits après 1985.
Note marginale :Installations distinctes dans un projet prescrit
(2) Lorsqu’un projet prescrit donné, qui est une installation approuvée de récupération selon l’alinéa b) de la définition de « installation approuvée de récupération » au paragraphe 2(1), comprend une ou plusieurs autres installations qui seraient des projets prescrits distincts, n’eût été l’existence du projet prescrit donné, chacune de ces autres installations est réputée être une installation approuvée de récupération distincte :
a) d’une part, aux fins de l’approbation visée à la définition de « pourcentage d’exonération » au paragraphe 2(1);
b) d’autre part, pour l’application des alinéas (1)h) et i) et 26(10)a).
Le revenu ou les pertes provenant de chacune de ces installations approuvées de récupération distinctes ne comprennent pas le revenu ou les pertes provenant de la production de pétrole ou de gaz non attribuée à cette installation distincte.
- L.R. (1985), ch. P-12, art. 7
- L.R. (1985), ch. 2 (2e suppl.), art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003