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Loi sur la protection des obtentions végétales

L.C. 1990, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droits protégés

Article 5.1

Note marginale :Droits relatifs au produit de la récolte

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le titulaire a les droits exclusifs visés aux alinéas 5(1)a) à h) à l’égard du produit de la récolte — plantes entières ou parties de celles-ci — obtenu par l’utilisation non autorisée de matériel de multiplication de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention, sauf si, avant de revendiquer ses droits en vertu du présent article, il a eu l’occasion d’exercer au préalable les droits visés à l’article 5 à l’égard du matériel de multiplication et a omis de le faire.

  • 2015, ch. 2, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 27 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.