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Loi sur la protection des obtentions végétales

L.C. 1990, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droits protégés

Article 5.2

Note marginale :Droits relatifs à certaines autres variétés

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le titulaire a, à l’égard des variétés végétales ci-après, les droits exclusifs visés aux alinéas 5(1)a) à h) :

    • a) les variétés végétales essentiellement dérivées de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention, pour autant que celle-ci ne soit pas elle-même une variété végétale essentiellement dérivée d’une autre;

    • b) celles qui ne se distinguent pas nettement de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention;

    • c) celles dont la production nécessite l’emploi répété de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention.

  • Note marginale :Définition de essentiellement dérivée

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), une variété végétale est essentiellement dérivée d’une autre variété végétale (appelée variété initiale au présent paragraphe) si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d’une variété végétale qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale;

    • b) elle se distingue nettement de la variété initiale;

    • c) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.

  • 2015, ch. 2, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 27 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.