Note marginale :Droits relatifs à certaines autres variétés
5.2 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le titulaire a, à l’égard des variétés végétales ci-après, les droits exclusifs visés aux alinéas 5(1)a) à h) :
a) les variétés végétales essentiellement dérivées de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention, pour autant que celle-ci ne soit pas elle-même une variété végétale essentiellement dérivée d’une autre;
b) celles qui ne se distinguent pas nettement de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention;
c) celles dont la production nécessite l’emploi répété de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention.
Note marginale :Définition de essentiellement dérivée
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), une variété végétale est essentiellement dérivée d’une autre variété végétale (appelée variété initiale au présent paragraphe) si les conditions ci-après sont réunies :
a) elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d’une variété végétale qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale;
b) elle se distingue nettement de la variété initiale;
c) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.
- 2015, ch. 2, art. 5
Version en vigueur depuis le 27 février 2015