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Loi sur la protection des obtentions végétales

L.C. 1990, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droits protégés

Article 5.3

Note marginale :Non-application

  •  (1) Les droits visés aux articles 5 à 5.2 ne s’appliquent pas aux actes accomplis :

    • a) dans un cadre privé à des fins non commerciales;

    • b) à des fins expérimentales;

    • c) aux fins d’obtenir d’autres variétés végétales.

  • Note marginale :Privilège accordé aux agriculteurs

    (2) Les droits visés aux alinéas 5(1)a) et b) et — en vue de l’exercice de ceux-ci et du droit d’entreposer — le droit visé à l’alinéa 5(1)g) ne s’appliquent pas au produit de la récolte d’une variété végétale qui est cultivé et utilisé par un agriculteur, sur son exploitation, uniquement aux fins de multiplication de la variété végétale.

  • 2015, ch. 2, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 27 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.