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Loi sur la protection des végétaux

L.C. 1990, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Lutte antiparasitaire

Dispositions générales

Article 6

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Sauf exemption accordée sous le régime de la présente loi ou des règlements, il est interdit de transporter ou de produire toute chose dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est un parasite, qu’elle est parasitée ou susceptible de l’être ou qu’elle constitue, ou peut constituer, un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire.

  • Note marginale :Interdiction de déplacer

    (2) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une chose soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, l’inspecteur peut interdire à son propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins de la déplacer sans son autorisation écrite.

  • Note marginale :Avis

    (3) L’interdiction est signifiée sous forme d’un avis soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, au propriétaire ou à la personne concernée.

  • 1990, ch. 22, art. 6
  • 2015, ch. 3, art. 142(F)
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Version en vigueur depuis le 26 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.