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Loi sur la protection des végétaux

L.C. 1990, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Lutte antiparasitaire

Dispositions générales

Article 6.1

Note marginale :Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

 Il est interdit à toute personne de vendre une chose régie par la présente loi qui fait l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence cana dienne d’inspection des aliments.

  • 2015, ch. 2, art. 100
.

Version en vigueur depuis le 27 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.