Note marginale :Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
6.1 Il est interdit à toute personne de vendre une chose régie par la présente loi qui fait l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence cana dienne d’inspection des aliments.
- 2015, ch. 2, art. 100
Version en vigueur depuis le 27 février 2015