Aller au contenu

Loi sur la protection des végétaux

L.C. 1990, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Lutte antiparasitaire

Importation et exportation

Article 7

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à toute personne d’importer au Canada, d’y laisser entrer ou d’en exporter toute chose qui soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore constitue ou est susceptible de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, sauf si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) les permis, certificats et autres documents réglementaires ont été présentés à un inspecteur;

  • b) la chose est ou a été présentée à l’inspecteur — lorsque les règlements ou un inspecteur l’exigent —, selon les modalités et aux conditions qu’il précise, au lieu fixé par les règlements ou par un inspecteur;

  • c) la chose est importée ou exportée en conformité avec les règlements.

  • 1990, ch. 22, art. 7
  • 2015, ch. 2, art. 101
.

Version en vigueur depuis le 27 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.