Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)20 modifications à venirHistorique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
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