Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- accord multilatéral
accord multilatéral Accord conclu en vertu du paragraphe 6(1). (multilateral agreement)
- administrateur
administrateur Le titulaire d’un permis délivré au titre de l’article 11 ou l’entité désignée par le surintendant en vertu du paragraphe 21(1). (administrator)
- conjoint de fait
conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
- document électronique
document électronique S’entend de toute forme de représentation d’informations ou de notions, fixée sur quelque support que ce soit, par des moyens électroniques, optiques ou autres moyens semblables, et qui peut être lue ou perçue par une personne ou par tout moyen. (electronic document)
- emploi
emploi Travail exécuté ou fonctions exercées par un salarié pour un employeur au titre d’un contrat formel ou tacite de services ou d’apprentissage. (employment)
- emploi visé
emploi visé S’entend de tout emploi, autre qu’un emploi occupé au service de Sa Majesté du chef du Canada ou exclu par les règlements, lié à la mise en service d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité de compétence fédérale. (included employment)
- employeur
employeur Personne ou organisme, ainsi que leurs ayants droit, auprès de qui le salarié occupe un emploi. (employer)
- époux
époux Est assimilée à l’époux la personne qui est partie à un mariage nul. (spouse)
- liquidation
liquidation S’agissant d’un régime de pension agréé collectif, s’entend de la répartition de l’actif à la suite de sa cessation. (winding-up)
- maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada. (Year’s Maximum Pensionable Earnings)
- ministre
ministre Le ministre des Finances. (Minister)
- participant
participant Toute personne détenant un compte au titre d’un régime de pension agréé collectif. (member)
- province désignée
province désignée Province désignée par règlement. (designated province)
- régime de pension agréé collectif
régime de pension agréé collectif Tout régime agréé au titre l’article 12. (pooled registered pension plan)
- salarié
salarié Personne qui est titulaire d’attributions — notamment celles de dirigeant ou d’administrateur d’une personne morale ou autre organisme et de mandataire agissant pour le compte de son mandant — qui lui donnent droit à un salaire, traitement ou autre rémunération fixe ou vérifiable. (employee)
- surintendant
surintendant Le surintendant des institutions financières, nommé aux termes de l’article 5 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. (Superintendent)
- survivant
survivant S’entend :
- union de fait
union de fait Relation qui existe entre deux conjoints de fait. (common-law partnership)
Note marginale :Interprétation
(2) Sauf à l’article 53, la mention de « époux ou conjoint de fait », relativement au participant qui est séparé de son époux et vit avec un conjoint de fait, vaut mention du conjoint de fait.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012