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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord multilatéral

    accord multilatéral Accord conclu en vertu du paragraphe 6(1). (multilateral agreement)

    administrateur

    administrateur Le titulaire d’un permis délivré au titre de l’article 11 ou l’entité désignée par le surintendant en vertu du paragraphe 21(1). (administrator)

    conjoint de fait

    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

    document électronique

    document électronique S’entend de toute forme de représentation d’informations ou de notions, fixée sur quelque support que ce soit, par des moyens électroniques, optiques ou autres moyens semblables, et qui peut être lue ou perçue par une personne ou par tout moyen. (electronic document)

    emploi

    emploi Travail exécuté ou fonctions exercées par un salarié pour un employeur au titre d’un contrat formel ou tacite de services ou d’apprentissage. (employment)

    emploi visé

    emploi visé S’entend de tout emploi, autre qu’un emploi occupé au service de Sa Majesté du chef du Canada ou exclu par les règlements, lié à la mise en service d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité de compétence fédérale. (included employment)

    employeur

    employeur Personne ou organisme, ainsi que leurs ayants droit, auprès de qui le salarié occupe un emploi. (employer)

    époux

    époux Est assimilée à l’époux la personne qui est partie à un mariage nul. (spouse)

    liquidation

    liquidation S’agissant d’un régime de pension agréé collectif, s’entend de la répartition de l’actif à la suite de sa cessation. (winding-up)

    maximum des gains annuels ouvrant droit à pension

    maximum des gains annuels ouvrant droit à pension S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada. (Year’s Maximum Pensionable Earnings)

    ministre

    ministre Le ministre des Finances. (Minister)

    participant

    participant Toute personne détenant un compte au titre d’un régime de pension agréé collectif.  (member)

    province désignée

    province désignée Province désignée par règlement. (designated province)

    régime de pension agréé collectif

    régime de pension agréé collectif Tout régime agréé au titre l’article 12. (pooled registered pension plan)

    salarié

    salarié Personne qui est titulaire d’attributions — notamment celles de dirigeant ou d’administrateur d’une personne morale ou autre organisme et de mandataire agissant pour le compte de son mandant — qui lui donnent droit à un salaire, traitement ou autre rémunération fixe ou vérifiable.  (employee)

    surintendant

    surintendant Le surintendant des institutions financières, nommé aux termes de l’article 5 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. (Superintendent)

    survivant

    survivant S’entend :

    • a) soit, en cas d’inapplication de l’alinéa b), de l’époux du participant au décès de celui-ci;

    • b) soit du conjoint de fait du participant au décès de celui-ci. (survivor)

    union de fait

    union de fait Relation qui existe entre deux conjoints de fait. (common-law partnership)

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Sauf à l’article 53, la mention de « époux ou conjoint de fait », relativement au participant qui est séparé de son époux et vit avec un conjoint de fait, vaut mention du conjoint de fait.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.