Note marginale :Preuve du permis et de l’agrément
14 L’administrateur d’un régime de pension agréé collectif doit, avant de conclure un contrat avec quiconque relativement à ce régime, lui prouver qu’il détient un permis valide et que le régime est agréé au titre de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012