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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion des régimes de pension agréés collectifs

Administrateur

Article 15

Note marginale :Conformité du régime

 Il est tenu de s’assurer de la conformité du régime dont il assure la gestion avec les dispositions de la présente loi et des règlements.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.