Note marginale :Conformité du régime
15 Il est tenu de s’assurer de la conformité du régime dont il assure la gestion avec les dispositions de la présente loi et des règlements.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)20 modifications à venirHistorique
Gestion des régimes de pension agréés collectifs
Administrateur
Note marginale :Conformité du régime
15 Il est tenu de s’assurer de la conformité du régime dont il assure la gestion avec les dispositions de la présente loi et des règlements.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
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