Note marginale :Attributions de l’administrateur
16 (1) Il doit, conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements, assurer la gestion du régime et de l’actif de celui-ci et déposer auprès du surintendant tous les documents requis.
Note marginale :Coordonnées
(2) Il informe le surintendant, selon les modalités fixées par celui-ci, de tout changement de son nom ou de l’adresse de son bureau principal au Canada dans les trente jours qui suivent le changement.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012