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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion des régimes de pension agréés collectifs

Administrateur

Article 17

Note marginale :Registres

 Il tient des registres permettant d’identifier la part de chaque participant dans l’actif du régime.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.