Note marginale :Avis au surintendant — omission de l’employeur
18 Si l’employeur omet de respecter les conditions du contrat qu’il a conclu avec l’administrateur concernant le montant des remises et la fréquence des versements à celui-ci, l’administrateur en avise le surintendant.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012