Note marginale :Interdiction — choix de placement
25 L’administrateur ne peut modifier le choix de placement d’un participant, sauf à la demande de celui-ci ou dans les circonstances réglementaires.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)20 modifications à venirHistorique
Gestion des régimes de pension agréés collectifs
Administrateur
Note marginale :Interdiction — choix de placement
25 L’administrateur ne peut modifier le choix de placement d’un participant, sauf à la demande de celui-ci ou dans les circonstances réglementaires.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
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