Note marginale :Régime peu coûteux
26 Le régime de pension agréé collectif qu’il offre aux participants doit être peu coûteux.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)20 modifications à venirHistorique
Gestion des régimes de pension agréés collectifs
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Note marginale :Régime peu coûteux
26 Le régime de pension agréé collectif qu’il offre aux participants doit être peu coûteux.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
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