Note marginale :Champ d’application
4 La présente loi ne s’applique pas à l’égard des participants à un régime de pension agréé collectif :
a) qui occupent un emploi autre qu’un emploi visé, exception faite des participants travaillant pour leur propre compte au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;
b) qui occupent, ailleurs qu’au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, un emploi visé, mais dont l’employeur ne participe pas au régime.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012