Note marginale :Accord bilatéral
5 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord bilatéral avec toute province désignée afin d’autoriser :
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)20 modifications à venirHistorique
Accords
Note marginale :Accord bilatéral
5 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord bilatéral avec toute province désignée afin d’autoriser :
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
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