Aller au contenu

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Accords

Article 5

Note marginale :Accord bilatéral

 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord bilatéral avec toute province désignée afin d’autoriser :

  • a) l’autorité de surveillance réglementaire de la province à exercer toute attribution que la présente loi confère au surintendant;

  • b) le surintendant à exercer toute attribution de cette autorité.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.