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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Conditions de participation

Article 40

Note marginale :Salariés à temps partiel

  •  (1) Tout salarié qui occupe un emploi visé, dont le contrat prévoit qu’il travaille à temps partiel pour un employeur et qui appartient à une catégorie de salariés en faveur de laquelle celui-ci offre un régime de pension agréé collectif participe à ce régime à compter du jour où il accumule vingt-quatre mois d’emploi continu auprès de l’employeur, sauf s’il a mis fin à sa participation au titre du paragraphe 41(5) ou y a renoncé en raison de ses croyances religieuses.

  • Note marginale :Règlement — période prolongée

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prolonger la période prévue au paragraphe (1).

  • Définition de continu

    (3) Au présent article, sont considérés comme continus les emplois qui ne subissent que des interruptions temporaires.

  • Définition de à temps partiel

    (4) Au présent article, travaille à temps partiel le salarié dont le contrat ne prévoit pas qu’il travaille à temps plein.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.