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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Conditions de participation

Article 41

Note marginale :Préavis aux salariés

  •  (1) Au moins trente jours avant de conclure un contrat avec un administrateur en vue d’offrir un régime de pension agréé collectif à une catégorie de salariés, l’employeur avise par écrit chaque salarié de cette catégorie :

    • a) de son intention de conclure un tel contrat;

    • b) de toute relation d’affaires qu’il entretient avec l’administrateur;

    • c) de la possibilité pour le salarié de renoncer à participer au régime en raison de ses croyances religieuses.

  • Note marginale :Avis aux salariés

    (2) Le plus tôt possible après la signature du contrat, l’employeur ou l’administrateur avise par écrit chaque salarié concerné de sa participation au régime. L’avis contient les renseignements suivants :

    • a) la possibilité pour le salarié de mettre fin à sa participation au régime s’il en avise l’employeur dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis;

    • b) tout autre renseignement réglementaire.

  • Note marginale :Précision dans le contrat

    (3) Le contrat indique lequel, de l’employeur ou de l’administrateur, donne l’avis.

  • Note marginale :Nouveaux salariés

    (4) L’avis est également remis à tout nouveau salarié appartenant à la catégorie de salariés participant au régime le plus tôt possible après l’embauche.

  • Note marginale :Fin de la participation

    (5) Tout salarié peut choisir de mettre fin à sa participation au régime de pension agréé collectif s’il en avise l’employeur dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.