Note marginale :Préavis aux salariés
41 (1) Au moins trente jours avant de conclure un contrat avec un administrateur en vue d’offrir un régime de pension agréé collectif à une catégorie de salariés, l’employeur avise par écrit chaque salarié de cette catégorie :
Note marginale :Avis aux salariés
(2) Le plus tôt possible après la signature du contrat, l’employeur ou l’administrateur avise par écrit chaque salarié concerné de sa participation au régime. L’avis contient les renseignements suivants :
Note marginale :Précision dans le contrat
(3) Le contrat indique lequel, de l’employeur ou de l’administrateur, donne l’avis.
Note marginale :Nouveaux salariés
(4) L’avis est également remis à tout nouveau salarié appartenant à la catégorie de salariés participant au régime le plus tôt possible après l’embauche.
Note marginale :Fin de la participation
(5) Tout salarié peut choisir de mettre fin à sa participation au régime de pension agréé collectif s’il en avise l’employeur dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012