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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Conditions de participation

Article 42

Note marginale :Croyances religieuses

  •  (1) Tout salarié qui renonce à participer à un régime de pension agréé collectif en raison de ses croyances religieuses en avise l’employeur.

  • Note marginale :Obligation de l’employeur

    (2) L’employeur qui reçoit un tel avis doit, le plus tôt possible, prendre toute mesure nécessaire soit pour que l’employé ne participe pas au régime, soit pour mettre fin à sa participation s’il y participait déjà.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.