Note marginale :Participant admissible
54 (1) Les personnes ci-après peuvent transférer ou utiliser les fonds détenus dans un compte au titre d’un régime de pension agréé collectif en conformité avec le paragraphe (2) :
Note marginale :Transfert
(2) S’il avise l’administrateur de son intention, dans le délai ou selon les modalités réglementaires ou, si le surintendant accorde un délai supérieur au titre des alinéas 57(1)d) ou e), dans les soixante jours suivant la remise du relevé visé à cet alinéa, le participant ou le survivant peut :
a) transférer, pour lui-même, les fonds détenus dans le compte à tout régime de pension agréé collectif ou à un autre régime de pension si ceux-ci prévoient un tel transfert;
b) transférer, pour lui-même, les fonds à un régime d’épargne-retraite visé par règlement;
c) utiliser les fonds pour s’acheter une prestation viagère immédiate ou différée visée par règlement.
Note marginale :Mesures
(3) L’administrateur prend sans délai les mesures voulues pour donner effet à l’avis.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012