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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Transfert des fonds et achat de prestations viagères

Article 54

Note marginale :Participant admissible

  •  (1) Les personnes ci-après peuvent transférer ou utiliser les fonds détenus dans un compte au titre d’un régime de pension agréé collectif en conformité avec le paragraphe (2) :

    • a) le participant qui n’est plus au service d’un employeur participant;

    • b) le participant qui a donné l’avis visé à l’article 44;

    • c) le participant au régime de pension agréé collectif ayant pris fin en vertu de l’article 62;

    • d) le survivant d’un participant.

  • Note marginale :Transfert

    (2) S’il avise l’administrateur de son intention, dans le délai ou selon les modalités réglementaires ou, si le surintendant accorde un délai supérieur au titre des alinéas 57(1)d) ou e), dans les soixante jours suivant la remise du relevé visé à cet alinéa, le participant ou le survivant peut :

    • a) transférer, pour lui-même, les fonds détenus dans le compte à tout régime de pension agréé collectif ou à un autre régime de pension si ceux-ci prévoient un tel transfert;

    • b) transférer, pour lui-même, les fonds à un régime d’épargne-retraite visé par règlement;

    • c) utiliser les fonds pour s’acheter une prestation viagère immédiate ou différée visée par règlement.

  • Note marginale :Mesures

    (3) L’administrateur prend sans délai les mesures voulues pour donner effet à l’avis.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.