Note marginale :Transfert du solde d’un compte — âge réglementaire
55 À compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le participant a atteint l’âge réglementaire établi pour l’application du présent article, l’administrateur peut transférer les fonds détenus dans le compte du participant au titre d’un régime de pension agréé collectif à un compte visé par règlement.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012