Note marginale :Renseignements à fournir aux participants
59 L’administrateur remet aux participants, selon les modalités fixées par le surintendant, les renseignements que ce dernier précise.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)20 modifications à venirHistorique
Obligations générales
Obligations en matière de renseignements
Note marginale :Renseignements à fournir aux participants
59 L’administrateur remet aux participants, selon les modalités fixées par le surintendant, les renseignements que ce dernier précise.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
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