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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Obligations en matière de renseignements

Article 59

Note marginale :Renseignements à fournir aux participants

 L’administrateur remet aux participants, selon les modalités fixées par le surintendant, les renseignements que ce dernier précise.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.